La durée du bail

La durée du bail

L’article 3 de la loi du 20 février 1991 modifiée par la loi du 17 avril 1997 est dédié à la durée du bail de résidence principale. Il occupe une place fondamentale dans cette loi et possède un caractère impératif (art. 12).

 

Tout bail de résidence principale est réputé conclu pour une durée de 9 années
Cette durée minimale vise à garantir le droit au logement du preneur. Ce régime s’applique à tous les baux, qu’ils soient verbaux ou écrits (en l’absence d’indication de durée). Cependant, il est possible de déroger à ce principe. C’est pourquoi il existe des baux de courte durée (3 ans ou moins), de longue durée (plus de 9 ans) et à vie.
Le bail de résidence principale prend fin à l’expiration d’une période de neuf années, moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins six mois avant l’échéance (art. 3).
Ce délai est réduit à 3 mois pour le locataire qui a le droit de résilier son bail à tout moment (il devra cependant payer une indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer, s’il met fin au bail durant la première, la deuxième ou la troisième année du premier triennat).

 

A défaut d’un congé notifié dans les délais légaux, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans, aux mêmes conditions.
Si le bail est prorogé pour circonstances exceptionnelles (art. 11), il expire par la simple arrivée de l’échéance du délai fixé par le juge ou de commun accord.

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